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DERNIÈRE MISE À JOUR, LE 13 janvier 2025

Conformément à l’article L223-2, lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un
consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste
d’opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion
de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible,
l'existence de ce droit pour le consommateur. L223-1 : Le consommateur qui ne souhaite pas
faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur
une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

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