CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE & RÈGLEMENT INTÉRIEUR
DERNIÈRE MISE À JOUR, LE 13 janvier 2025
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre le studio Pilates Nantes et l’acquéreur (le client, l’élève) de cours de gymnastique Pilates proposés par Pilates Nantes. La signature des CGV ci-dessous par l’acquéreur vaut acceptation totale et sans réserve. Toute correspondance devra être envoyée soit par voie postale au Studio Pilates Nantes - 73 bd Gabriel Lauriol, 44300 NANTES, soit par mail à contact@pilatesnantes.com
ARTICLE 2 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR
L'élève déclare avoir pris connaissance du règlement intérieur affiché dans le studio et joint en page 4 préalablement à la signature du présent contrat et dont un exemplaire lui a été remis avec le présent contrat, qui contient notamment les règles de sécurité et d'hygiène, et y adhérer sans restriction ni réserve.
ARTICLE 3 : LOGICIEL MIND-BODY-ON-LINE (MBO)
MindBodyOnLine est la plateforme de gestion et de réservations en ligne du studio Pilates Nantes. Tous les élèves du studio Pilates Nantes sont enregistrés et ont un compte sur la plateforme MindBodyOnLine. Les cartes de cours sont dématérialisées. Pilates Nantes dispose de sa propre application, téléchargeable sur smartphone.
ARTICLE 4 : DURÉE DE VALIDITÉ DES CARTES
- à l’unité : 1 mois
- carte de 5 cours : 2 mois
- carte de 10 cours : 4 mois
- carte de 20 cours : 8 mois
- carte de 30 cours : 10 mois
- carte de 40 cours : 12 mois
- combi-carte 15 tapis + 15 appareils : 8 mois (cette carte est disponible à l’achat uniquement sous condition d’un cours tapis + appareils/semaine)
- carte annuelle : calée sur l’agenda scolaire, hors vacances scolaires (détails sur la grille tarifaire de l’année en cours)
Toute nouvelle carte doit être activée dans les 2 mois qui suivent son achat. Le premier cours réservé ouvre la date de validité et active la carte concernée. Aucune réservation ne sera possible à une date antérieure sur MBO (dans ce cas, contacter le studio qui débloquera la date d’activation). La validité de la carte est mentionnée lors de l’achat et est indiquée dans le compte MBO de l’acquéreur. La durée de validité d’une carte peut être prolongée en cas de maladies graves, accidents ou événements exceptionnels s'imposant au bénéficiaire et l'empêchant d'effectuer ses cours (les conditions météorologiques ou de circulation par exemple ne sauraient en aucun cas justifier d’un report par le client). Celui-ci s'engage à informer le studio Pilates Nantes de la situation dans les 24 h (par téléphone ou par mail) et à transmettre sous 8 jours par courrier ou mail les justificatifs adéquats type certificat médical, d’hospitalisation ou tout autre justificatif portant son nom et démontrant le caractère imprévisible de la cause de la demande. Après validation par Pilates Nantes, le bénéficiaire aura la faculté de prolonger son forfait moyennant une indemnité forfaitaire correspondant à un cours déduit directement sur le nombre de cours restants sur la carte.
Dans tous les autres cas, le report de date ne sera pas accepté et le client ne pourra prétendre à aucun remboursement ni compensation. Cependant, le client a toute la liberté de modifier gratuitement le bénéficiaire du forfait et ce jusqu'à la date de fin de validité.
NB: la fin de validité d’une carte n’annule pas automatiquement les réservations récurrentes de cours programmés sur une période donnée, généralement l’année scolaire (début septembre N à début juillet N+1) !
ARTICLE 5 : TARIFS
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur à la date d’achat et de la signature des présentes. Les prix sont TTC, le studio étant soumis à la TVA.
ARTICLE 6 : PAIEMENT
Tout cours doit être réglé en avance.
Mode de règlement : espèces, chèque(s) (possibilité de règlement en plusieurs fois sans frais avec mensualisation des dépôts de chèques), carte bancaire, Chèques Vacances (ANCV et ANCV connect) ou Coupons Sport. L’acquéreur a la possibilité de régler ses cours sur le site de réservation MindBodyOnLine par CB ou sur l’application Pilates Nantes. L’acquéreur peut partager une carte de cours avec un membre de sa famille proche. Les réservations étant nominatives, il doit impérativement en faire la demande préalable à Pilates Nantes.
ARTICLE 7 : RÉSERVATIONS
Les réservations doivent se faire en avance et ne sont possibles que si le compte de l’élève est approvisionné. Elles peuvent se faire en ligne sur MBO, sur l’application Pilates Nantes, à l’accueil du studio en présentiel (73 bd G. Lauriol à Nantes), par téléphone (02.40.20.38.24) ou par mail (contact@pilatesnantes.com). Le studio peut accepter de faire une réservation récurrente sur un cours pendant une période donnée si l’élève s’engage à toujours avoir un compte approvisionné (un mail automatique de rappel par MBO prévient le client de la fin de sa carte lorsqu’il reste 2 cours) et le cas échéant à annuler ses réservations s’il souhaitait arrêter sa pratique avant la fin de cette période. Tout cours réservé, même si l’élève est absent sans justificatif et non réglé serait dû. Le client s’engage à informer au plus vite Pilates Nantes de sa décision d’arrêter ses visites en cours d’année afin de libérer sa place. Une inscription spontanée en présentiel et de dernière minute est possible sous réserve qu’il reste de la place dans le cours souhaité. Toute personne mineure doit être accompagnée et ne peut être inscrite que sur acceptation préalable de Pilates Nantes.
ARTICLE 8 : ANNULATION DE RÉSERVATION
Toute annulation de cours doit se faire au moins 24 heures avant le début du cours. Les annulations peuvent s’effectuer en ligne sur MindBodyOnLine, sur l’application Pilates Nantes, à l’accueil du studio en présentiel, par téléphone (02.40.20.38.24) ou par mail (contact@pilatesnantes.com). En cas de non-respect de cette règle, le cours sera décompté du forfait et ne donnera lieu à aucune annulation sauf :
- en cas de force majeure (accident, urgences médicales, décès d’un membre de sa famille proche… sur présentation d’un justificatif dans un délais de 8 jours).
- en cas de maladie sur présentation d’un certificat médical dans un délai de 8 jours.
ARTICLE 9 : PLANNING
Le planning est consultable sur la plateforme MindBodyOnLine, sur l’application Pilates Nantes. Si pour des raisons indépendantes de sa volonté (moins de 3 élèves inscrits dans un cours collectif, fermeture administrative, travaux, professeur absent et pas remplaçable…), Pilates Nantes est amené à modifier le planning, à annuler un ou plusieurs cours, il s’engage à en informer le ou les élèves dans les meilleurs délais (par mail ou téléphone) et si possible au minimum 24 h avant le cours concerné par l’annulation. En aucun cas, l'annulation d'un ou de plusieurs cours à l'initiative de Pilates Nantes ne pourra entraîner une quelconque demande de dédommagement de la part du client.
Tout enseignant peut être remplacé à tout moment par un autre enseignant sans information auprès de la clientèle (à l’exception des cours privés).
ARTICLE 10 : RÉTRACTATION
Le client a un délai de rétractation de contrat de 14 jours à compter de la date d’achat. La demande doit être formulée par écrit (courrier ou mail). Cela étant, conformément à l'article L 221-28 1° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de service dont l'exécution a commencé. Ainsi tout client qui aura commencé son forfait dans le délai des 14 jours donne explicitement son accord de ne pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours. En cas de remboursement, celui-ci sera effectué par chèque. Au-delà du 14ème jour suivant la date d’achat du forfait, aucun remboursement (même partiel) ne sera effectué quels que soient les motifs. Il reste toutefois possible pour le client de changer le nom du bénéficiaire et/ou la formule choisie par une autre formule dès lors que le montant final est supérieur ou égal au montant initial.
ARTICLE 11 : RÉSILIATION D’UN ACHAT
Aucune résiliation possible sauf spécificités pour les cas suivants :
- en cas de déménagement hors de Nantes métropole, de mutation professionnelle : aucune résiliation mais le client peut céder ses cours à une tiers personne.
- en cas de grossesse : aucune résiliation. La cliente peut suivre les cours pré/post natal qui sont proposés au tarif des cours collectifs tapis. Si la cliente accouche avant la fin de sa carte, la date de validité du forfait sera prolongée à sa demande par mail ou voie postale pour qu’elle puisse revenir finir les cours restants, sous réserve de terminer sa carte dans un délai maximum de 6 mois après l’accouchement.
- en cas de maladie de longue durée sur justificatif médical : aucune résiliation mais un acompte au prorata des cours restants est possible à la demande de l’élève. La demande doit être faite par mail ou voie postal. Cet acompte aura une durée de validité de 6 mois à partir de la date du justificatif médical et sera à retirer au studio Pilates Nantes.
Pilates Nantes se réserve le droit de résilier ou de ne pas renouveler une inscription dans le cas où le client ne respecterait pas une disposition quelconque des présentes conditions générales ou du règlement intérieur.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ CIVILE
La responsabilité de Pilates Nantes ne pourra être engagée en cas d’accident résultant de la part de l’élève s’il n’avait pas respecté les consignes de sécurité données par le professeur. Le studio Pilates Nantes est assuré pour les dommages engageant sa responsabilité civile et celle de ses professeurs conformément à l'article 37 de la loi du 16 juillet 1984. Cette assurance a pour objet de garantir le studio contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue au titre des dommages causés à autrui du fait de l'exploitation : dommages corporels, matériels, immatériels… De son côté le client est invité à souscrire une police d'assurance responsabilité Civile Personnelle, le couvrant de tous dommages qu'il pourrait causer à des tiers de son propre fait pendant l'exercice des activités au studio. Conformément à l'article L321-4 du Code du sport, le studio informe le client de l'intérêt à souscrire un contrat d'assurance de personne ayant pour objet de proposer des garanties susceptibles de réparer les atteintes à l'intégrité physique dont il pourrait être victime en cas de dommages corporels, et ce auprès de l'assureur de son choix.
ARTICLE 13 : DROITS A L’IMAGE
Dans le cadre de ses activités, Pilates Nantes peut être amené à prendre des photographies ou vidéos de ses élèves. Dans le cas où l’élève refuse son utilisation sur des supports de communication externe, sans limite de temps ou de lieu, il doit en avertir Pilates Nantes au moment de la signature du présent contrat.
ARTICLE 14 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi n°78-17 « Informatique et libertés » de 1978, le client peut demander à Pilates Nantes la communication des informations le concernant et les faire rectifier le cas échéant. Pilates Nantes s’engage à ce qu’il n’y ait aucune sollicitation commerciale de tiers. Si le client ne souhaite pas recevoir les informations liées au studio Pilates Nantes (Newsletter), il doit en faire la demande lors de la signature des CGV directement au studio ou se désinscrire en utilisant le formulaire de désinscription (présent à la fin du document électronique) si vous signez les CGV sur MindBodyOnLine. BLOCTEL : Conformément à l’article L223-2, lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le consommateur. L223-1 : Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
ARTICLE 15 : LITIGES
Conformément aux articles du Code de la Consommation L.611-1 et suivant et L.612-1 et suivant, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu à l’amiable par la Direction de Pilates Nantes, le consommateur pourra recourir gratuitement au médiateur agréé : Atlantique Médiation CONSO par mail (consommation.atlantique-mediation.org) ou par courrier (Atlantique Médiation CONSO – Maison de l’avocat – 5 mail du Front Populaire, 44200 NANTES).